Comment est défini l’exercice de la pharmacie ?

 Bonjour tout le monde,
 code20sante20publique_2863

Tout d’abord bonne année 2016. Aujourd’hui, petit comparatif entre deux articles de loi qui définissent l’exercice de la pharmacie en France et au Québec. N’étant ni avocat,
ni juriste, je ne me permettrais aucun commentaire. Je vais simplement poster l’article 17 de la Loi sur la Pharmacien du Québec qui défini l’exercice de la pharmacie, et l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique de France.

L’exercice de la pharmacie au Québec (Article 17 – Loi sur la pharmacie)

« 17. L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé.

Dans le cadre de l’exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes :

  1. Émettre une opinion pharmaceutique;
  2. Préparer des médicaments;
  3. Vendre des médicaments;
  4. Surveiller la thérapie médicamenteuse;
  5. Initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées;
  6. Prolonger une ordonnance d’un médecin, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin que ne soit pas interrompu le traitement prescrit par le médecin à un patient; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an;
  7. Ajuster une ordonnance d’un médecin, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d’un médicament prescrit;
  8. Substituer au médicament prescrit, en cas de rupture d’approvisionnement complète au Québec, un autre médicament de même sous-classe thérapeutique, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement;
  9. Administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin d’en démontrer l’usage approprié;
  10. Pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), prescrire et interpréter des analyses de laboratoire aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement.

Malgré le premier alinéa, est également réservée au pharmacien l’activité de prescrire un médicament lorsque aucun diagnostic n’est requis, notamment à des fins préventives, dans les cas et suivant les conditions et les modalités déterminés par règlement.­ »

Et que dit le Code de la Santé Publique en France (Article L4211-1)

« Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :

  1. La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine
  2. La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact ;
  3. La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l’article L. 5121-1 ;
  4. La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
  5. La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
  6. La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
  7. La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c’est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
  8. La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. »

Le règlement suivant précise un peu notre rôle d’analyse : Article R4235-48

« Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :

  1. L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ;
  2. La préparation éventuelle des doses à administrer ;
  3. La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.

Il a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. »

Le code de déontologie commenté de l’Ordre National des Pharmaciens précise également que le pharmacien joue un rôle pour la détection des interactions médicamenteuses.

Alors, vous aussi trouvez-vous une différence de rôle aux yeux de la loi en termes d’activités réservées ?

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5 réflexions sur “Comment est défini l’exercice de la pharmacie ?

  1. Est ce que comme en France, la dispensation est finalement laissée au personnel auxiliaire (étudiant, prépa) ? Car les textes de lois sont bien beaux, mais la réalité du terrain est tout autre. On voit de moins en moins de pharmaciens et de plus en plus de prépas et d’étudiants. Les pharmaciens (titulaires) français sont hypocrites, d’un côté à en mettre le moins possible au comptoir au profit de gens moins payés et de l’autre vanter l’utilité du pharmacien dans le parcours de soins. Avez vous un mail Tom ? J’aimerais vous posez plusieurs question sur l’officine au Quebec

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    • Bonjour,
      Je viens de vous envoyer un courriel avec mon adresse. Mais pour répondre à cela, non la dispensation n’est pas déléguée (sauf si on a un étudiant, mais on l’encadre plus). La validation est obligatoirement faite par un pharmacien. Ce qui est délégué au personnel technique, ce sont les tâches techniques (entrer les ordonnances dans le système informatique, compter les comprimés…). On essaie de déléguer aussi des choses moins pharmaceutiques (vérifier le contenant-contenu, c’est à dire que ce qui est dans le pot correspond à ce qui est indiqué sur l’étiquette). Par contre, conseil OBLIGATOIRE par pharmacien (voire étudiant supervisé). On est très loin de nos préparateurs « autonomes » français.

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  2. Pingback: Comment est défini l’exercice de la pharmacie ? | Le blog d'une pharmacienne

  3. Au Quebec, le pharmacien a vraiment un rôle de santé public.Je ne comprends pas pourquoi, nous ne pouvons pas exercer de cette façon en France. Nous serons plus considéré comme des professionnels de santé et la profession serait plus attractive. A l’heure d’aujourd’hui, nous somme surtout considérés comme des vendeurs de boîtes et faire en sorte de vendre au moins 5 produits conseil par client.

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  4. Pingback: La surveillance de la pharmacothérapie | Pharmacie au Québec

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